Conditions générales de vente

Le site de vente en ligne petit-martin.fr (ci-après le « site ») appartient à l’entreprise A.L Secrétariat - PETIT MARIN dont le Siège Social est au 23 RUE DES CIGOGNES et représentée par M. LAUFFER Alexandre.

Petit Martin est hébergé par la société IONOS dont le siège social est situé 7 place de la gare, 57200 SARRGUEMINE

Les données collectées sont exclusivement hébergées et traitées en France.

Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

Le fait pour le client de commander un produit sur le site emporte acceptation pleine et entière des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Petit Martin se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande. Petit Martin s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites CGV.

PETIT MARTIN est une marque déposée à l’INPI depuis 2021. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de la marque ou de son logo est formellement interdite et doit être systématiquement soumise à autorisation. Sans autorisation écrite de l'entreprise Petit Martin, des poursuites en justices seront encourues.

 

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation parentale) lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client sur la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Petit Martin ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site.

Petit Martin apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client.

Chaque produit proposé sur le site est accompagné d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photos permettant au client de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Petit Martin vous informe que tous les articles sont cousus à la main et ne peuvent donc être strictement identiques.*

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de Petit Martin qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé. Le retour du ou des produits, se fera aux frais du client.

 

Toute commande sur le site est soumise au respect de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut comme contrat de vente et acceptation de l’ensemble des CGV.

Petit Martin refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Dans cette hypothèse, Petit Martin informera par courrier électronique le client. A défaut pour le client de procéder auprès de Petit Martin à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Petit Martin se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix,…) sera adressé au client par Petit Martin. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Petit Martin du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures seront remises lors de la livraison.

En cas d’indisponibilité du produit, le client en sera informé par email. Un produit de remplacement lui sera proposé dans un premier temps, si le client nele souhaite pas, il sera remboursé et la commande annulée.

Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée.

Toutes les commandes passées à Petit Martin sont destinées à l’usage personnel du client, qui s’interdit toute revente partielle ou totale des produits.

Prix et Modalités de paiement

Détermination du prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

Petit Martin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Modalité de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés par le site. Pour le paiement par carte bancaire : Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard. Le client garantit à Petit Martin qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande. Petit Martin met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

Petit Martin se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Les données enregistrées et conservées par Petit Martin constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Petit Martin constituent la preuve des transactions financières.

 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni vers des boîtes postales.

Le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Petit Martin ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition ou à la nouvelle présentation par le livreur seront à la charge du client.

Les délais de livraison sont de maximum 30 jours. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes imposées lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

Petit Martin n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douanes et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Petit Martin vous informe de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (art. L223-2 du code de la consommattion). A titre d'information, Petit Martin ne fait pas de démarchage téléphonique.

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné / utilisé. Les retours doivent impérativement être adressés au : 23 rue des cigognes, 67540 Ostwald. A défaut d’accord préalable, d’attribution d’un numéro de retour, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d’origine. Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivants la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

Petit Martin vous invite à reprendre le formulaire de rétractation ci-dessous afin de procéder au retour des produits :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Petit Martin, 23 rue des cigognes, 67540 Ostwald, petitmartin.contact@gmail.com:

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous:

Commandé/reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 02 et 06 seront effectués par Petit Martin dans un délai maximum de trente (30) jours après la réception desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.

 

Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à l’adresse suivante pour trouver une solution amiable : petitmartin.contact@gmail.com

 

Les informations collectées par Petit Martin lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Petit Martin intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant en adressant un courrier à l’adresse suivante : petitmartin.contact@gmail.com

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.